La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Rachat des années d’études pour la retraite de la fonction publique
Vérifié le 27 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre retraite.
Pour améliorer le montant de votre retraite, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à valider des années d’études supérieures auprès de votre caisse de retraite.
Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire.
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif, quelle que soit votre catégorie statutaire (A, B ou C).
Vous devez être âgé d’au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.
Vous pouvez demander le rachat de vos années d’études dès votre titularisation dans la fonction publique.
À noter
si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du rachat de trimestres applicable au régime général de la Sécurité sociale.
Les périodes pouvant faire l’objet d’un rachat sont les périodes d’études accomplies dans les établissements suivants :
Établissements d’enseignement supérieur ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme
Écoles techniques supérieures ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme
Grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles
Les années d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme délivré par un État de l’Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent également être prises en compte.
Les périodes d’études peuvent être prises en compte, à votre choix, de différentes manières :
Pour augmenter le nombre de trimestres qui permet d’avoir une retraite à taux plein (nombre de trimestres d’assurance retraite) – option n°2
Pour additionner ces 2 options (option n°3)
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.
Un trimestre correspond à une période d’études de 90 jours consécutifs.
Vous ne pouvez racheter qu’un nombre entier de trimestres.
La prise en compte des années d’études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, si vous avez acquis 1 trimestre d’assurance retraite au cours d’une année d’études dans le cadre d’un emploi d’été, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres pour l’année d’études concernée.
Le rachat des années d’études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :
Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors NBI), en tenant compte de ces 3 éléments.
Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin des études.
Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l’aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d’études :
Simulateur Service des retraites de l’État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d’études
plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.
Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d’études que vous souhaitez racheter,
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d’études que vous souhaitez racheter,
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.
Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie dans les conditions suivantes :
Délai maximum d’échelonnement des paiements en fonction du nombre de trimestres rachetés
Nombre de trimestres rachetés
Délai maximum d’échelonnement des paiements
Entre 2 et 4
3 ans
Entre 5 et 8
5 ans
Entre 9 et 12
7 ans
Le 1er paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l’objet d’un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.
Ces prélèvements sont d’égal montant, à l’exception du dernier prélèvement effectué pour solde.
En cas d’échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac).
Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.
Vous pouvez demander la suspension des prélèvements dans les cas suivants :
Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée (uniquement à partir de la date à laquelle vous ne percevez plus la totalité de votre traitement)
Congé parental
Disponibilité
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
La durée d’échelonnement des prélèvements est alors prolongée de la durée de la suspension.
Vos paiements cessent définitivement dans les cas suivants :
Suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans
Paiement par anticipation de toutes les cotisations dues
Surendettement (à partir de la date à laquelle la commission de surendettement vous notifie la recevabilité de votre dossier).
Les durées d’études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées proportionnellement aux cotisations effectivement versées.
Si vous ne rachetez qu’un seul trimestre, vous devez payer en 1 fois.
