Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.
* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l’impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d’année ou si vous êtes séparé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
Argent – Impôts – Consommation
-
Quotient familial d’une parent vivant seul avec son/ses enfant(s)
Argent – Impôts – Consommation
-
Quotient familial d’une personne vivant en concubinage
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
J’ai de nouvelles personnes à charge
Ministère chargé des finances