Pacs

Publié le et mis à jour le

Les dossiers de Pacs* peuvent être retirés à l’accueil de la Mairie avec la liste des pièces à fournir.

* le formulaire de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou le formulaire de convention-type de Pacs

Question-réponse

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 08 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour connaître la date limite de dépôt de votre déclaration, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Connaître la date limite pour faire votre déclaration de revenus

La date limite pour faire votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci sur formulaire papier ou en ligne.

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

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Pour en savoir plus

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