Ramener le formulaire complété à l’accueil de la mairie avec la copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois à la date de la demande pour une personne née en France et de moins de 6 mois pour une personne française née à l’étranger) avec la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.

Dossier

Conflits du travail dans la fonction publique

Vérifié le 21 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

• Sanctions disciplinaires
• Suspension de fonctions
• Droit de grève

Questions ? Réponses !

• Infraction pénale : quelle sanction disciplinaire ?

• En quoi consiste la procédure de médiation en cas de litige ?

• Un agent public non gréviste empêché de rejoindre son travail est-il payé ?

Et aussi

• Litiges avec l’administration : agir en justice

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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