Ramener le formulaire complété à l’accueil de la mairie avec la copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois à la date de la demande pour une personne née en France et de moins de 6 mois pour une personne française née à l’étranger) avec la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile. Pour tout renseignement, contactez le 05 58 78 40 02.
Question-réponse
Un agent public non gréviste empêché de rejoindre son travail est-il payé ?
Vérifié le 22 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un agent public non gréviste qui est empêché de rejoindre son lieu de travail par ses collègues grévistes est rémunéré s’il apporte la preuve de cet empêchement et en informe son administration.
Aucune retenue sur traitement pour absence de service fait ne peut être effectuée si l’agent apporte la preuve, par tout moyen, qu’il n’a pas pu matériellement accéder à son lieu de travail.
L’agent doit informer son administration de son empêchement dans les plus brefs délais.
Sinon, l’administration pourra considérer qu’il n’a pas accompli son service de son propre fait.
Et elle pourra alors procéder à une retenue sur traitement.