Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Modèle de document
Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique (Modèle de document)
Vérifié le 28 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À l’attention de
S/c
Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence
Suite à mon affectation au service
Mon foyer se compose de
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes :
-
Copie de votre 1
er arrêté de nomination dans votre précédente résidence administrative - Justificatif de l’employeur de votre conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’une prise en charge des frais de changement de résidence de votre foyer
- Bulletin de salaire ou justificatif de ressources de votre conjoint s’il n’est pas agent public
- Justificatif(s) attestant que les membres de votre famille vous ont accompagné dans votre changement de résidence (attestation employeur de votre conjoint, attestation scolaire de vos enfants, etc.)