Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Comment faire pour accéder à internet sans abonnement ?
Vérifié le 07 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible d’accéder à internet sans abonnement et même gratuitement dans plusieurs lieux et bâtiments publics.
L’espace public numérique offre la possibilité de se connecter à internet et d’utiliser du matériel informatique.
Il est également possible de participer à des activités encadrées pour apprendre (ou se perfectionner) à utiliser l’informatique et internet (ateliers collectifs par exemple).
Du matériel est mis à votre disposition : ordinateurs, imprimantes, scanners, webcams…
Certains de ces espaces sont généralistes, d’autres sont spécialisés dans certaines activités (vidéo et photo numériques) ou sont dédiés à certains publics (demandeurs d’emploi, seniors…).
La connexion à internet et la participation aux ateliers peuvent être payantes.
Lorsque vous utilisez ces services, vous devez respecter le règlement intérieur de l’espace.
De nombreuses bibliothèques publiques proposent une connexion internet gratuite pour tous leurs usagers.
Certaines bibliothèques mettent des ordinateurs à votre disposition. Une connexion en libre service peut également être proposée, vous devez alors amener votre propre matériel (ordinateur, tablette…).
La connexion peut se faire sans fil (par Wifi) ou à l’aide d’un câble (dans ce cas, il peut être demandé de fournir votre propre câble).
Il est parfois nécessaire de se créer un compte (avec un identifiant et un mot de passe) pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d’utilisation.
De nombreuses villes proposent un accès à internet gratuit via un réseau Wifi à partir de divers lieux publics : places, jardins…
Un panneau ou tout autre signe indique généralement qu’il est possible de se connecter dans le lieu.
La création d’un compte (avec un identifiant et un mot de passe) est souvent nécessaire pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d’utilisation.
