Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Peut-on inscrire son enfant dans l’école publique d’une autre commune ?
Vérifié le 28 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l’école publique d’une autre commune que celle où vous résidez. Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel vous faites la demande.
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Vous devez obtenir l’accord du maire de votre commune si vous souhaitez inscrire votre enfant dans l’école d’une autre commune, même si l’école de l’autre commune est plus proche de votre domicile.
Vous devez ensuite obtenir l’accord du maire de la commune où vous souhaitez l’inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l’école.
Vous devez enfin finaliser par l’inscription auprès de la direction de l’école.
Où s’adresser ?
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S’il n’y a pas d’école publique dans votre commune, vous pouvez inscrire votre enfant dans une commune proche sans l’accord préalable du maire de votre commune.
Vous devez d’abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil. Vous devez ensuite finaliser l’inscription auprès de la direction de l’école.
Où s’adresser ?
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Si vous habitez dans une commune dont l’école n’assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans une autre commune.
Vous n’avez pas à obtenir l’accord du maire de votre commune.
Cependant, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle.
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Votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez. Dans ce cas, vous pouvez l’inscrire dans la commune où se déroulent l’hospitalisation ou les soins.
Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord du maire de votre commune.
Vous devez d’abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil. Vous devez ensuite finaliser l’inscription auprès de la direction de l’école.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d’une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.
L’accord préalable du maire n’est pas nécessaire.