Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?
Vérifié le 01 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Majeur
- Mineur
-
Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez présenter votre passeport valide à la frontière.
Seuls les Français disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident(appelé Settled Status ou Pre-Settled Status) au Royaume-Uni pourront continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.
Un simulateur vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager au Royaume-Uni :
Simulateur
Connaître les documents exigés pour voyager en EuropeAttention :
si vous faites escale dans un aéroport international du Royaume-Uni, il est recommandé de vérifier les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, vous devrez faire une demande de visa.
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En cas de séjour de plus de 6 mois au Royaume-Uni, vous devez demander un visa. C’est principalement le cas si vous souhaitez y travailler, étudier ou vous y installer.
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Un mineur français qui voyage au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), doit avoir un passeport valide.
Seuls les mineurs Français disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident (Settled Status ou Pre-Settled Status) au Royaume-Uni pourront continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.
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Un mineur Français qui voyage au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), doit avoir avec lui :
- un passeport valide
- et une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par ses parents.
Seuls les mineurs Français disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident (Settled Status ou Pre-Settled Status) au Royaume-Uni pourront continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.
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Informations utiles pour se rendre au Royaume-Uni
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères