Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?
Vérifié le 17 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c’est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l’enfant est confié, et les informer de leurs droits.
L’audition libre permet aux enquêteurs d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis ou d’avoir tenté de commettre une infraction sans la placer en garde à vue.
Avant de procéder à l’audition libre d’un mineur, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit informer, par tout moyen, les adultes responsables du mineur.
Le mineur doit être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.
Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui en sont responsables, s’ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l’enquête, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
La convocation écrite doit indiquer les informations suivantes :
Éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle le mineur est soupçonné
Droit à ce qu’un adulte responsable du mineur soit informé et droit d’être accompagné par ce dernier lors de l’audition, sauf circonstances particulières
Droit à la désignation d’un adulte approprié tout au long de la procédure et pour remplacer les adultes responsables de lui
Droit à la protection de la vie privée (interdiction de diffuser les enregistrements des auditions)
Droit d’être assisté par un avocat choisi par le mineur ou commis d’office par la bâtonnier
Lieux où il est possible d’obtenir des conseils juridiques avant cette audition
Juste avant l’audition, le mineur et ses parents, ses représentants légaux (tuteur, curateur,…) ou l’adulte appropriédoivent être à nouveau informés par les policiers ou gendarmes des droits du mineur auditionné.
Le mineur a le droit d’être accompagné à l’audition par les personnes qui ont l’autorité parentale, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu’elle ne porte pas préjudice à la procédure.
Lorsqu’un adulte approprié a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l’audition.
Le mineur estnécessairement assisté d’un avocat lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis un délit ou un crime puni d’une peine de prison.
Il peut faire lui-même la demande de désignation d’un avocat.
La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l’adulte approprié.
Les enquêteurs doivent leur signaler si le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l’audition libre et aux droits et garanties du mineur.
Lorsque le mineur et les adultes qui l’assistent n’ont pas sollicité l’assistance d’un avocat, le magistrat chargé de l’affaire, l’officier ou l’agent de police judiciaire doivent en informer le bâtonnier. Il désigne alors un avocat commis d’office.
