Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.

Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Durée de validité du permis de démolir

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Fonction publique : qu’est-ce que l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ?

Vérifié le 16 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d’incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un fonctionnaire peut percevoir une allocation temporaire d’invalidité (ATI) sous conditions. Le montant de l’ATI varie selon le taux d’invalidité. Dans un premier temps, elle est versée pendant 5 ans. À la fin de cette période, le fonctionnaire doit passer un examen médical. En cas de persistance des infirmités, l’ATI est versée sans limite de durée. En cas de guérison, elle n’est plus versée.

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est à distinguer de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une somme versée en plus de votre traitement si vous êtes fonctionnaire avec une incapacité permanente partielle d’origine professionnelle.

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire atteint d’une incapacité permanente résultant de l’une des situations suivantes :

  • Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %
  • Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux
  • Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par votre travail habituel
  • Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d’au moins 25 %

Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle, vous percevez l’ATI à condition que cette maladie remplisse les conditions ouvrant droit à la rente d’incapacité permanente.

Vous devez être en activité ou atteindre la limite d’âge ou être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

  À savoir

un agent contractuel ne peut pas obtenir l’ATI. Il peut prétendre à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Demande

Vous devez adresser une demande d’ATI à votre service du personnel dans l’un des délais suivants :

  • Dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé
  • Si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l’année qui suit la date de reprise de fonctions.

L’administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.

Détermination du taux d’invalidité

Le taux d’invalidité est déterminé par le conseil médical sur la base d’un barème réglementaire indicatif.

L’administration prend une décision fixant le taux d’invalidité permanente et le montant de l’ATI.

Elle se base sur l’avis de la commission de réforme et sous réserve de l’avis conforme de la caisse de retraite compétente. Il s’agit soit du service des retraites de l’État (SRE) pour la fonction publique, soit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

L’ATI est attribuée pour 5 ans à partir d’un des événements suivants :

  • Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
  • Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
  • 1re constatation médicale de votre maladie s’il s’agit d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service

À la fin des 5 ans, vos droits à l’ATI sont réexaminés par la commission de réforme :

  • En cas de persistance des infirmités, l’ATI vous est attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté)
  • Si vous n’êtes plus invalide, l’ATI est supprimée

Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).

La date d’effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.

En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour votre 1re demande.

Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

Montant

Le montant mensuel de l’ATI est égal au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 245 (1 188 €) multiplié par votre taux d’invalidité.

 Exemple

le montant d’une ATI accordée pour un taux d’invalidité de 20 % est égal à 20 % de 1 188 € soit 237,65 € bruts par mois.

 À noter

l’ATI est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Versement

L’ATI est versée par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL), tous les mois à terme échu.

Si vous êtes retraité, l’ATI continue d’être versée sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité.

L’allocation n’est plus réévaluée au cours de la retraite.

Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l’attribution de l’allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite.

Ce réexamen peut aboutir au maintien de l’ATI au même taux ou à une réévaluation de votre taux d’invalidité (et donc de l’allocation) ou à une suppression de l’allocation.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est remplacée par la rente d’invalidité.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d’une invalidité imputable au service mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est maintenue et la rente d’invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.

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