Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.

Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Durée de validité du permis de démolir

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Ordonnance

Vérifié le 01 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir la délivrance des médicaments ou l’accomplissement de certains actes ou examens médicaux, vous avez besoin d’une ordonnance.

Conditions de remboursement

Si le professionnel de santé (médecin) vous prescrit des médicaments, il vous délivre une ordonnance en double exemplaire.

Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l’ordonnance doit parvenir à votre organisme d’assurance maladie.

En général, le pharmacien s’occupe de l’envoi par informatique via votre carte Vitale.

Dans le cas contraire, vous devez vous-même envoyer le double de l’ordonnance à votre organisme d’assurance maladie, avec la feuille de soins papier établie par le pharmacien.

  À savoir

pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), il existe une ordonnance spécifique, appelée ordonnance bizone.

Durée de validité

Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et vous faire délivrer les médicaments. Au-delà de cette date, votre prescription n’est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.

La durée du traitement prescrit sur l’ordonnance est, elle, d’un an maximum, sauf cas particuliers. Le médecin a alors l’obligation de limiter sa prescription dans le temps (anxiolytiques – somnifères) entre 2 et 12 semaines.

Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d’un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d’un traitement de plusieurs mois).

Si votre ordonnance a expiré, et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à votre santé, le pharmacien peut vous délivrer des médicaments. Cette faculté est uniquement possible dans le cadre d’un traitement chronique, et sous certaines conditions (information du médecin traitant, délivrance exceptionnelle et limitée à une boîte par ligne).

Dans le cas des contraceptifs oraux, si l’ordonnance est expirée mais a moins d’1 an, le pharmacien peut vous les dispenser pour une durée supplémentaire non renouvelable de 6 mois.

  À savoir

un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d’une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

Vous trouverez sous ce nom par exemple des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.

La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois.

Lorsque votre médecin préconise la réalisation d’examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l’examen n’est prévu.

Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.

Lunettes

  • Lunettes à changer (vue)
  • Lunettes cassées

  • Votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

  • Votre ordonnance est valable 5 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

  • Votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

  • Votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés.

  • L’ordonnance ne sert qu’une fois. Retournez voir votre médecin afin qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes.

Lentilles

  • À partir de 16 ans
  • Avant 16 ans

Votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

Votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

Et aussi

Pour en savoir plus

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