Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.

Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Durée de validité du permis de démolir

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Changer de banque : qu’est-ce que la mobilité bancaire ?

Vérifié le 27 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez changer de banque et vous simplifier la procédure liée au transfert votre compte ? Vous pouvez utiliser le service d’aide à la mobilité bancaire. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Pour cela, vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque. En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR).

Le service d’aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent notamment tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.

Le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit.

Les établissements bancaires ont l’obligation de vous fournir une brochure d’information sur ce service. La brochure doit être disponible sur le site internet de l’établissement bancaire. Elle doit également être mises à disposition en libre-service dans l’agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.

Cette brochure doit préciser les informations suivantes :

  • Rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire
  • Délais d’accomplissement des différentes étapes
  • Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer
  • Conditions pour transmettre d’éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle
  • Possibilité de recourir à la médiation

Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courant) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n’agissant pas pour des besoins professionnels. Les autres comptes (sur livret, à terme…) sont exclus de ce service.

Accord écrit

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu’elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire.

Dans cet accord, vous devez demander l’annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d’origine. La date de fin d’émission des virements permanents par l’établissement de départ doit aussi être indiquée.

Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l’établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d’origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte.

Délais

À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d’arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.

Votre banque d’arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l’utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois.

Dès réception de la demande de la banque d’arrivée, votre banque de départ a 5 jours ouvrés pour lui répondre.

Votre banque d’arrivée a ensuite 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.

Enfin, les débiteurs et créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.

Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation.

Service en ligne
Formuler une réclamation vis-à-vis d’un professionnel auprès de l’ACPR

Accéder au service en ligne  

Banque de France

Si votre banque n’a pas respecté la procédure de mobilité bancaire et que cela vous a causé préjudice, elle doit vous indemniser sans délai.

Toutefois, si la banque prouve que le non-respect de la procédure est due à des circonstances échappant à son contrôle, elle ne doit pas vous indemniser.

  À savoir

la banque qui n’a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais liés à ce manquement (notamment des frais pour rejet d’un prélèvement).

Pour en savoir plus

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