Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.

Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Durée de validité du permis de démolir

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d’un déplacement pour votre propre compte, vous n’avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

Partage des frais
Transport contre un revenu

Vous n’avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte
Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés
Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés

Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal.

Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage
Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Vous n’effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge

Vous devez alors déclarer vos recettes à l’administration fiscale.

À noter

- Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
  Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
  Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
  
  Formulaire
  Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
  
  Cerfa n° 11222
  
  Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)
  
  Ministère chargé des finances
  
  À noter
  si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.
  Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L’option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.
  Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
  
  Formulaire
  Déclaration 2022 des revenus 2021 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  
  Cerfa n° 11085
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.
  
  Formulaire
  Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié
  
  Cerfa n° 11417
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s’applique.
Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances