Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Vérifié le 21 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L’usage de stupéfiants est un délit. Il peut être sanctionné par le paiement d’une amende forfaitaire.
Cette amende est délivrée à l’auteur des faits par un policier ou un gendarme.
Son montant est de 200 €. Il ne peut pas être modifié par les policiers ou les gendarmes.
Ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué. S’il y a réduction, on parle de minoration. S’il y augmentation, on parle de majoration.
L’amende est minorée si la personne qui a commis cette infraction paie directement l’agent qui le verbalise ou s’il la règle dans les 15 jours à compter de la constatation de l’infraction. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 €.
L’amende est majorée si le contrevenant ne paie pas dans les 45 jours qui suivent la constatation de cette infraction ou de l’envoi de l’avis d’infraction. Le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €.
Le paiement de l’amende met fin aux poursuites judiciaires.
Si l’auteur des faits ne paie pas l’amende, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel.
Dans ce cas, l’usager de drogues risque 1 an de prison au maximum et 3 750 € d’amende au maximum.
Ces peines s’appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne…).
L’amende forfaitaire payée est inscrite au casier judiciaire.
L’amende qui ne serait pas réglée figure au casier judiciaire à l’expiration du délai de prescription de la peine. Ce délai est de 6 ans pour les délits et de 3 ans pour les contraventions à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Et aussi
-
Social – Santé
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)