Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.

Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Durée de validité du permis de démolir

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 26 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, spams vocaux ou par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés. Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique ou vous faire réaliser des travaux pour réduire la consommation énergétique de votre logement.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace…) relève du harcèlement téléphonique. C’est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s’agit d’un spam vocal.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Cette démarche se fait sur le site Bloctel :

Service en ligne
S’inscrire sur la liste Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’économie

En vous inscrivant sur cette liste, les entreprises n’auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher.

Les professionnels suivants ont toutefois le droit de vous appeler :

  • Institut de sondage et association à but non lucratif dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale
  • Professionnel en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • Entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle préexistante. Cette entreprise peut vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l’offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l’objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

 Attention :

le contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l’inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Le professionnel doit s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Pour cela, il doit contacter l’organisme qui gère Bloctel (Opposetel) au moins 1 fois par mois s’il exerce habituellement une activité de démarchage téléphonique.

Dans les autres cas, il doit le faire avant toute campagne de démarchage téléphonique.

Par ailleurs, au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel.

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans indication de l’identité et de la nature commerciale, le professionnel peut devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s’afficher sous peine de devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €.

 À noter

tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l’information de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l’opérateur peut devoir payer une amende de 15 000 €.

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel. Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu’ils jugeront nécessaires.

On parle de spam vocal si vous recevez un appel d’un numéro de type 089…, 081… ou 082…, mais qui raccroche dès que vous prenez l’appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes. Si vous n’avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence. Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé. De telles pratiques peuvent relever de la tentative d’escroquerie.

On parle aussi de spam vocal si vous recevez un appel d’un numéro classique de type 01 40… mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s’agit également d’une tentative d’escroquerie.

  À savoir

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s’agit d’un démarchage téléphonique et non d’un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L’envoi d’un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • Free
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d’un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe.

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne  

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Un Spam par SMS est un SMS venant d’un correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé de type 089…, 081… ou 082…. Ce SMS peut prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever de la tentative d’escroquerie.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer. L’entreprise propose généralement d’envoyer STOP pour faire cesser les SMS.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en renvoyant le SMS de votre correspondant au 33 700.

Où s’adresser ?

Par SMS

33 700

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

L’envoi d’un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d’un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

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