Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?
Vérifié le 31 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Voie
Spécialité
Vous pouvez, sous conditions, vous réorienter vers la voie générale et technologique ou vers la voie professionnelle.
Tout projet de changement d’orientation doit être discuté avec l’équipe pédagogique, en particulier avec le professeur principal et le psychologue de l’ Éducation nationale.
Rapprochez-vous de votre professeur principal pour en savoir plus sur la procédure à suivre.
Pour étudier votre demande de changement de spécialité, les critères suivants sont notamment pris en considération :
Votre projet d’orientation
Votre niveau scolaire
Le nombre de places disponibles
Votre établissement vous accompagne dans votre changement de voie.
Le chef d’établissement peut vous proposer de suivre un stage passerelle. Vous pouvez effectuer ce stage pendant les vacances scolaires ou en cours d’année.
Attention :
si vous êtes en terminale, le stage devra se dérouler dès les vacances de Toussaint pour un changement d’orientation le plus tôt possible dans l’année.
Pendant ce stage, vous pouvez notamment intégrer une classe de la voie envisagée.
Vous élaborez le contenu, la durée et la forme du stage avec l’équipe pédagogique et le psychologue de l’ Éducation nationale.
Ces informations sont communiquées à vos parents.
Si vous êtes en première ou en terminale, vous pouvez, sous conditions, changer de spécialité de baccalauréat ou de spécialité de diplôme (délivrés par les lycées professionnels).
Tout projet de changement d’orientation doit être discuté avec l’équipe pédagogique, en particulier avec le professeur principal et le psychologue de l’ Éducation nationale.
La procédure de demande varie selon que la réorientation implique ou non un changement d’établissement scolaire.
Dans le même établissement
Dans un autre établissement
Votre famille doit envoyer une demande écrite au chef d’établissement.
Le chef d’établissement a 1 mois pour vous répondre.
Il prend sa décision après avis de l’équipe pédagogique.
Votre famille doit envoyer une demande écrite au Dasen.
Celui-ci prend une décision après avis du chef d’établissement d’accueil.
Pour étudier votre demande de changement de spécialité, les critères suivants sont notamment pris en considération :
Votre projet d’orientation
Votre niveau scolaire
Le nombre de places disponibles
Votre établissement vous accompagne dans votre changement de spécialité.
Le chef d’établissement peut notamment vous proposer de suivre un stage passerelle.
Vous pouvez effectuer ce stage pendant les vacances scolaires ou en cours d’année.
Attention :
si vous êtes en terminale, le stage devra se dérouler dès les vacances de Toussaint pour un changement d’orientation le plus tôt possible dans l’année.
Pendant ce stage, vous pouvez notamment intégrer une classe de la spécialité envisagée.
Vous élaborez le contenu, la durée et la forme du stage avec l’équipe pédagogique et le psychologue de l’ Éducation nationale.
Ces informations sont communiquées à vos parents.
Oui, vous pouvez changer de voie, c’est-à-dire vous réorienter de la voie générale et technologique à la voie professionnelle (ou inversement).
Vous pouvez également changer de spécialité de bac ou de spécialité de diplôme (délivrés par les lycées professionnels).
