Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Qu’est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
Vérifié le 10 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
De quoi s’agit-il ?
Le socle de connaissances et de compétences est appelé Cléa.
Il est constitué de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle.
Il est évalué dans un contexte professionnel et sert de base à la formation professionnelle.
Ces connaissances et compétences sont aussi utiles à la vie sociale, civique et culturelle.
Il faut au moins acquérir ces connaissances pour pouvoir se former à autre chose.
Quel est l’objectif ?
Il s’agit de démontrer que vous maîtrisez les savoirs de base.
Cette démonstration se traduit par la délivrance d’un certificat.
Quels domaines couvre Cléa ?
Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :
- Savoir communiquer en français
- Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
- Savoir utiliser des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
- Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
- Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
- Avoir la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
- Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires
Ces formations peuvent être proposées indépendamment les unes des autres.
Ces formations permettent d’obtenir une reconnaissance de ces acquis.
À l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, s’ajoute un module complémentaire.
Il a pour objet l’acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d’un environnement de travail.
Il permet l’acquisition et l’exploitation de l’information, la prise en compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des projets.
2 modules complémentaires peuvent s’ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :
- L’un pour lutter contre l’illettrisme
- L’autre pour favoriser l’accès à la qualification
Comment l’obtenir ?
Le certificat CléA peut s’obtenir :
- directement si vous maîtrisez tous tous les domaines
- ou après une formation si certains éléments sont à acquérir.
Il mentionne l’organisme qui vous a délivré ce certificat.
Comment se faire aider dans cette démarche ?
Vous pouvez demander l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle pour les démarches liées à l’obtention de ce certificat Cléa.
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