Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
Vérifié le 03 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud’hommes (CPH), il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l’entreprise qui l’a licencié.
Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation.
Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Le montant est fixé en tenant d’un compte d’un barème, établi dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié | Montant de l’indemnité |
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Ce barème s’applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s’applique pas en cas de renvoi de l’audience devant le bureau de jugement du CPH, en l’absence d’accord entre les parties.
À noter
l’indemnité forfaitaire de conciliation s’ajoute aux indemnités dues au salarié (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence …).