Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Comment assurer une voiture de collection ?
Vérifié le 25 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une voiture de collection doit être assurée comme tous les véhicules terrestre à moteur mis en circulation.
Si vous avez une voiture de collection, vous devez donc l’assurer au minimum avec l’assurance obligatoire responsabilité civile.
Vous pouvez aussi souscrire des garanties supplémentaires (dégâts matériels ou vol par exemple).
Comme le véhicule de collection a plus de 30 ans et ne roule en général que de façon occasionnelle, la cotisation d’assurance est moins élevée que pour une voiture classique. De plus, certains assureurs proposent des contrats très avantageux réservés à ce type de véhicules.
Il peut néanmoins arriver que l’assureur vous impose d’assurer en même temps que la voiture de collection un autre véhicule, plus récent.
L’assureur peut aussi vous imposer des conditions plus restrictives pour l’assurance de la voiture de collection. Il peut par exemple exiger que le conducteur ait plus de 21 an et/ou qu’il n’ait pas été responsable d’accident pendant les 2 années qui précèdent la souscription du contrat.
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