Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 14 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d’assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s’agit d’établir les circonstances du sinistre, d’évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C’est l’assureur qui décide s’il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l’expert de l’assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais.
En principe, l’expertise n’est pas obligatoire, c’est la compagnie d’assurance qui décide si une expertise est nécessaire ou non.
Mais il y a des cas dans lesquels l’expertise est obligatoire. Par exemple lorsqu’il y a une catastrophe technologique qui a entraîné des dommages importants.
Généralement, l’expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué.
Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes.
Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Il rédige un rapport d’expertise.
Ce rapport sert de base à l’assurance pour proposer une indemnisation à l’assuré.
Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :
Circonstances du sinistre
Liste des biens endommagés lors du sinistre
Évaluation des dommages subis
Conditions de la remise en état (remplacement ou réparation)
L’expert est généralement désigné par l’assureur.
Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l’assuré et l’assureur ne parviennent pas à trouver d’accord, c’est le juge qui choisit l’expert. Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
Si l’expertise menée par l’expert de l’assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise.
La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.
C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge.
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d’expert, qui rembourse les frais d’expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.
Oui, l’expert choisi par votre assureur a l’obligation de transmettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.
Vous devez remettre à l’expert tous les justificatifs lui permettant d’évaluer le bien endommagé.
Exemples : facture d’achat du véhicule, factures d’entretien au garage.
