Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Vérifié le 05 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez 15 ans ou plus et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça fonctionne. La conduite anticipée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage en conduite supervisée à partir de 18 ans et la conduite encadrée à partir de 16 ans.
Vous devez avoir :
15 ans ou plus lors de l’inscription à l’auto-école
17 ans ou plus pour vous présenter à l’épreuve pratique du permis de conduire B.
À noter
si vous avez moins de 21 ans, l’ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous ne pouvez pas avoir l’ASSR2, vous devez obtenir l’attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l’étranger.
L’apprentissage comprend 2 étapes :
Formation initiale dans une auto-école
Conduite anticipée avec un accompagnateur et suivi pédagogique par l’auto-école
Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
Il vous est remis un livret d’apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.
La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
À savoir
si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l’obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.
Pour accéder à la phase d’apprentissage anticipé de la conduite, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de l’apprentissage anticipé. Une extension de garantie peut être nécessaire selon le contrat.
L’apprentissage anticipé de la conduite débute par un rendez-vous préalable d’une durée minimum de 2 heures avec un moniteur de l’auto-école et en présence d’au moins un accompagnateur.
Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite anticipée.
Il remet un guide à l’accompagnateur.
Le résultat des évaluations est mentionné sur un livret d’apprentissage.
L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
