Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?
Vérifié le 20 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille).
L’administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.
Il n’est donc pas nécessaire de signaler votre nom d’usage.
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Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d’usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l’indication de votre nom de famille.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire
- Code photo et signature numérique
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire :
Service en ligne
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d’état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n’est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Justificatif de changement de nom
- Code photo et signature numérique
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d’état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n’est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Justificatif de changement de prénom
- Code photo et signature numérique
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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