Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Qu’est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?
Vérifié le 16 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le parcours de préprofessionnalisation de 3 ans est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique. Il a remplacé le dispositif d’étudiant apprenti professeur (EAP) et se traduit par le contrat de préprofessionnalisation.
Le contrat de préprofessionnalisation vous permet d’alterner formation universitaire et immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant. Ce contrat permet une entrée progressive dans le métier de professeur, en tant qu’assistant d’éducation, et de percevoir une rémunération.
Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être étudiant et inscrit en 2e année de licence (L2)
Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l’enseignement
Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans les académies d’Amiens, Créteil, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Reims, Rouen, Strasbourg et Versailles.
Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans les disciplines suivantes : allemand, anglais, lettres modernes et mathématiques.
Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies. Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.
En tant qu’apprenti professeur, vous êtes présent 8 heures maximum par semaine dans l’école ou l’établissement pendant l’intégralité du temps scolaire. Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d’étude.
Pendant l’année de la licence 2 (L2)
Pendant l’année de la licence 3 (L3)
Pendant l’année du Master 1 (M1)
Vos missions sont les suivantes :
Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Participation à l’aide aux devoirs
Vos missions sont les suivantes :
Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du dispositif « devoirs faits »
Vos missions sont les suivantes :
Activités éducatives, notamment intervention dans les activités pédagogiques complémentaires (APC)
Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Éventuellement, participation à l’aide aux devoirs
Vos missions sont les suivantes :
Participation à l’accompagnement personnalisé (soutien de la capacité de l’élève à apprendre et à progresser) et à l’enseignement pratique interdisciplinaire (EPI)
Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Interventions dans les parcours éducatifs
Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du dispositif « devoirs faits »
Vos missions sont les suivantes :
Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d’enseignant)
Éventuellement participation à l’aide aux devoirs
Vos missions sont les suivantes :
Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d’enseignant)
Interventions dans les parcours éducatifs
Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du dispositif « devoirs faits »
Le contrat est un contrat en partenariat avec certaines universités. C’est le rectorat qui recrute.
Ce contrat est d’une durée de 3 ans (L2, L3, M1).
Le contrat est cosigné par l’étudiant et l’établissement scolaire ou l’école où il est affecté.
