Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 27 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement du montant de la pension. Pour que la révision soit possible, une ou plusieurs conditions doivent être réunies : augmentation des revenus de la personne qui la verse, augmentation des besoins de la personne qui la reçoit. Pour obtenir la révision, il faut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Attention, la révision de la pension alimentaire doit être distinguée de la réévaluation de la pension alimentaire.
Révision de la pension alimentaire
La révision se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge pour prendre en compte l’évolution des ressources de la personne qui la verse (débiteur) et les besoins de la personne qui la reçoit (créancier).
Réévaluation de la pension alimentaire
La réévaluation correspond à l’évolution de la pension en fonction d’un indice de référence. Il peut s’agir, à titre d’exemples, de l’indice du coût de la vie, de l’indice des prix à la consommation. Cet indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension alimentaire.
La demande de révision de la pension alimentaire doit être justifiée par des éléments nouveaux :
Augmentation de salaire, héritage ou obtention d’une rente pour la personne qui verse la pension alimentaire
Augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de revenus de la personne qui reçoit la pension
Ces faits doivent être intervenus après la dernière décision (jugement ou ordonnance) rendue par le juge et portant sur le montant de la pension.
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Le juge étudiera votre demande pour estimer si une augmentation est justifiée et possible.
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où réside l’époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Le juge étudiera votre demande pour estimer si une réduction ou suppression est justifiée et possible.
Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation
Acte de mariage ou livret de famille
Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…)
Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer…) et de ses besoins
Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante
Attention :
les pièces à fournir varient selon la situation. Il est vivement recommandé de lire la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste en fonction de votre situation.
