Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Fiche pratique
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 26 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
- En général
- Secteurs protégés
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
- Changement de fenêtre, de volet, de porte
- Installation d’une fenêtre de toit
- Travaux sur la toiture
- Construction d’une véranda, d’un garage
- Construction d’une pergola ou un carport
- Construction d’une terrasse
- Construction d’une cave
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Aménagement des combles - Transformation d’un garage en chambre
- Agrandissement, surélévation
- Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
- Ravalement de façade
- Installation d’une serre
- Mur et clôture
- Pose de panneaux solaires au sol
- Pose de panneaux solaires sur un toit
- Installation d’une piscine
- Construction d’un abri de jardin
- Cabane de chantier
- Installation de caravane dans votre jardin
- Changement de destination
Le contenu du dossier de DP, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national ou au cœur des parcs nationaux.
Questions ? Réponses !
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Et aussi
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Installation d’annexes extérieures dans son jardin
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