Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.

Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Durée de validité du permis de démolir

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Qu’est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Vérifié le 25 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes ressortissant étranger (sauf européen), vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n’est pas de droit.

Vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Vous devez apporter la preuve d’éléments liés à l’une des situations suivantes :

  • Votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)
  • Votre travail (ancienneté de séjour et d’emploi en France)
  • Un talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique)

Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des pièces à fournir vous est remise.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

 Attention :

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Il s’agit de régularisations au cas par cas. Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier.

Aucun visa n’est exigé.

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s’il envisage de ne pas délivrer le titre. Cette demande d’avis est accompagnée des documents nécessaires à l’examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

  À savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d’une durée d’1 an vous est délivrée.

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