Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 01 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La carte du combattant est attribuée, sur leur demande, aux personnes répondant aux critères d’ancien combattant. Il peut s’agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. La carte du combattant ouvre notamment droit à la retraite du combattant et au Titre de reconnaissance de la Nation.
Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de carte de combattant.
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
S’agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954 – 31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952 – 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 – 2 juillet 1962), il faut remplir au moins l’une conditions suivantes :
Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s’ils n’ont pas été interrompus.
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Il faut remplir au moins une des conditions suivantes :
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Dépôt de la demande
En ligne
Par courrier
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Service en ligne Demande en ligne de carte de combattant
