Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Fiche pratique
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Vérifié le 26 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
Bulletin n°1 ou B1 | Bulletin n°2 ou B2 | Bulletin n°3 ou B3 |
Que contient-il ? | Que contient-il ? | Que contient-il ? |
Toutes vos condamnations pénales | Certaines de vos condamnations pénales. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d’emprisonnement fermes | • Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme) • Les interdictions d’exercer une activité en relation avec des mineurs • Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d’être candidat aux élections) |
A quoi sert-il ? | A quoi sert-il ? | A quoi sert-il ? |
Renseigner la justice et l’administration pénitentiaire sur votre situation pénale | Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3 | Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? | Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? | Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
Non. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander. | Non. Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander. | Oui |
Comment le demander ou le consulter ? | Comment le demander ou le consulter ? | Comment le demander ou le consulter ? |
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire. La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. | Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier. | |