Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.

Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Durée de validité du permis de démolir

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Primaire et secondaire : comment s’effectue le passage du privé au public ?

Vérifié le 24 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les démarches à effectuer pour passer d’un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d’établissement privé où est inscrit votre enfant (sous contrat ou hors contrat).

  • L’établissement privé était sous contrat
  • L’établissement était hors contrat

  • Vous devez d’abord vous adresser à votre mairie. Elle vous donnera une liste de documents à présenter.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez ensuite inscrire votre enfant au secrétariat de l’école dont vous dépendez.

    Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres de l’école où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement).

  • Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du collège de votre secteur, d’après la carte scolaire de votre département de résidence.

    Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l’établissement où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement).

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

    Pour en savoir plus sur la procédure d’inscription, contactez le Dasen.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l’Éducation nationale

  • Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du lycée de votre secteur, d’après la carte scolaire de votre département de résidence.

    Vous devrez notamment fournir la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement et décision d’orientation).

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

    Pour en savoir plus sur la procédure d’inscription, contactez le Dasen.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l’Éducation nationale

Vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l’Éducation nationale

Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d’admission pour pouvoir s’inscrire dans l’établissement public choisi.

L’examen d’admission concerne les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l’établissement où votre enfant souhaite s’inscrire organise l’examen d’admission et en préside le jury.

En cas de réussite, la décision d’affection est prise par l’inspecteur d’académie.

 À noter

un examen d’admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Par exemple, un événement familial ou un déménagement.

Et aussi

Pour en savoir plus

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