Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 27 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans.
Vous pouvez partir à la retraite avant 62 ans, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées pour bénéficier d’une retraite anticipée :
- Vous avez effectué une carrière longue
- Vous êtes handicapé(e)
- Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’origine professionnelle reconnue par l’Assurance maladie (retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)
- Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle
À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.
La date de votre départ doit être fixée au 1
Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :
-
Soit le 1
er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans -
Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1
er jour d’un mois.
Exemple
Si vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1
Si vous êtes né le 1
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Groupement d’intérêt public « Union retraite »
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d’intérêt public « Union retraite »
-
Fédération Agirc-Arrco