Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Fiche pratique
Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois
Vérifié le 06 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes européen, vous pouvez circuler et séjourner librement en France pendant 3 mois. Vous pouvez être accompagné par les membres de votre famille proche. Ce droit vous est reconnu quel que soit le motif de votre séjour : tourisme, stage, emploi de courte durée, etc. Mais il peut être limité.
- Européen
- Famille d’un Européen
Vous pouvez entrer et séjourner jusqu’à 3 mois en France sans formalité particulière.
Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d’identité en cours de validité, en cas de contrôle d’identité sur le territoire.
Si vous souhaitez exercer une activité salariée ou non salariée en France, vous n’avez pas besoin de titre de séjour, ni d’autorisation de travail.
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Les membres européens ou suisses de votre famille peuvent entrer et séjourner librement en France jusqu’à 3 mois. Ils doivent avoir un passeport ou un titre d’identité en cours de validité.
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Vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les personnes suivantes :
- Votre époux(se)
- Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
- Vos ascendants directs à charge
- Les enfants ou ascendants directs à charge de votre époux
Pour entrer en France, les membres non européens de votre famille doivent avoir un des documents suivants :
- Titre de séjour en cours de validité, délivré en tant que membre de famille d’Européen par un autre pays de l’EEE ou la Suisse
- Passeport valide revêtu d’un visa de court séjour
- Document établissant leur lien familial s’ils sont dispensés de visa en raison de leur nationalité
Pour demander son visa, le membre de votre famille doit prouver son lien familial avec vous.
L’ambassade ou le consulat délivre le visa gratuitement et dans les meilleurs délais.
Toute décision de refus de visa doit être motivée (argumentée), sauf si des motifs en rapport avec la sûreté de l’État s’y opposent.
L’administration française doit faciliter vos démarches ou celles de votre famille si vous ne disposez pas de document d’identité, de voyage ou d’entrée.