Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 23 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Vous avez perdu votre carte d’identité et vous souhaitez obtenir une nouvelle carte ?
Nous vous présentons étape par étape la démarche à suivre. Elle diffère selon que la perte a eu lieu en France ou à l’étranger.
En France
À l’étranger
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.
La liste des mairies équipées est consultable en ligne :
Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011
Timbre fiscal
Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011
Timbre fiscal
Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Timbre fiscal
Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Timbre fiscal
Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.
Vous devez venir avec tous les documents nécessaires.
La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.
Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent augmenter de manière significative.
Attention :
si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.
Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’ANTS :
Service en ligne Suivez votre demande de carte d’identité
Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand la carte sera disponible.
Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.
La démarche se fait au consulat ou à l’ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Renseignez-vous sur internet ou par téléphone.
Si vous souhaitez utiliser un nom d’usage qui ne figure pas encore sur le passeport, d’autres documents sont réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l’époux ou nom de l’autre parent.
Attention :
quand vous vous rendrez au consulat ou à l’ambassade, vous devrez acheter un timbre fiscal de 25 € sur place. Il est recommandé de se renseigner préalablement sur les modes de paiement autorisés.
Si vous souhaitez utiliser un nom d’usage qui ne figure pas encore sur le passeport, d’autres documents sont réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l’époux ou nom de l’autre parent.
Attention :
quand vous vous rendrez au consulat ou à l’ambassade, vous devrez acheter un timbre fiscal de 25 € sur place. Il est recommandé de se renseigner préalablement sur les modes de paiement autorisés.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Si vous souhaitez utiliser un nom d’usage qui ne figure pas encore sur le passeport, d’autres documents sont réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l’époux ou nom de l’autre parent.
Attention :
quand vous vous rendrez au consulat ou à l’ambassade, vous devrez acheter un timbre fiscal de 25 € sur place. Il est recommandé de se renseigner préalablement sur les modes de paiement autorisés.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Si vous souhaitez utiliser un nom d’usage qui ne figure pas encore sur le passeport, d’autres documents sont réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l’époux ou nom de l’autre parent.
Attention :
quand vous vous rendrez au consulat ou à l’ambassade, vous devrez acheter un timbre fiscal de 25 € sur place. Il est recommandé de se renseigner préalablement sur les modes de paiement autorisés.
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.
Vous devez venir avec tous les documents nécessaires et avoir un moyen de paiement autorisé pour l’achat du timbre fiscal.
Si vous souhaitez retirer la carte d’identité auprès d’un consul honoraire habilité, il faut l’indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et n’est donc pas délivrée immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’ANTS :
Service en ligne Suivre votre demande de carte d’identité
Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.
