Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Prime de Noël : comment en bénéficier ?
Vérifié le 19 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- À Mayotte
La prime de Noël est versée si vous avez touché pour le mois de novembre 2022 ou pour celui de décembre 2022 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime forfaitaire pour reprise d’activité
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
-
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Montant 2021 de la prime de Noël Situation familiale
Si vous vivez seul
Si vous vivez en couple
Sans enfant
152,45 €
228,67 €
1 enfant
228,67 €
274,41 €
2 enfants
274,41 €
320,14 €
3 enfants
335,39 €
381,12 €
4 enfants
396,37 €
442,10 €
Par personne supplémentaire
60,98 €
60,98 €
La prime est versée automatiquement, vous n’avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA.
-
Le montant de la prime de Noël est fixe quel que soit le nombre de personnes de votre foyer.
Le montant forfaitaire est égal à 152,45 €.
La prime est versée automatiquement par Pôle emploi : vous n’avez aucune démarche à faire.
La prime de Noël est versée si vous avez touché pour le mois de novembre 2022 ou pour celui de décembre 2022 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
-
Le montant de la prime est de 76,22 €.
La prime est versée automatiquement par Pôle emploi : vous n’avez aucune démarche à faire.
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui touchent certains minima sociaux.
En 2022, la prime a été versée les 15 et 16 décembre 2022.