Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l’adoption
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l’arrivée d’un d’enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).
Conditions liées à l’adoption ou l’accueil en vue d’une adoption
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d’une adoption) un enfant de moins de 20 ans.
Vous devez avoir eu recours :
soit au service d’aide sociale à l’enfance (Ase),
soit à un organisme français autorisé pour l’adoption (ou l’Agence française de l’adoption),
soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Couple
Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire
Nombre d’enfant(s) à charge
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
43 665 €
33 040 €
2 enfants
50 273 €
39 648 €
3 enfants
58 203 €
47 578 €
Par enfant supplémentaire
7 930 €
7 930 €
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire
Nombre d’enfant(s) à charge
Plafond de ressources
1 enfant
43 665 €
2 enfants
50 273 €
3 enfants
58 203 €
Par enfant supplémentaire
7 930 €
La démarche diffère selon que l’enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.
Vous devez envoyer à la Caf l’un des 2 documents suivants :
Attestation des services de l’aide sociale à l’enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l’enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
Copie de l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l’État
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Attestation des services de l’aide sociale à l’enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l’enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l’État)
Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d’adoption)
Photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant (carte d’identité ou passeport du pays d’origine)
Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l’adoption internationale ou opérateurs ayant servi d’intermédiaires à l’adoption), délivré avant l’arrivée de l’enfant en France
Justificatif de l’arrivée effective de l’enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d’embarquement au nom de l’enfant, présentation de l’enfant, etc.).
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l’adoption internationale ou opérateurs ayant servi d’intermédiaires à l’adoption), délivré avant l’arrivée de l’enfant en France
Justificatif de l’arrivée effective de l’enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d’embarquement au nom de l’enfant, présentation de l’enfant, etc.).
Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d’adoption)
Photocopie du passeport de l’enfant ou de tout autre document officiel du pays d’origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l’adoption internationale (MAI) qui permet d’attester de la régularité du séjour de l’enfant en France et qui constitue le point de départ de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Photocopie du passeport de l’enfant ou de tout autre document officiel du pays d’origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l’adoption internationale (MAI) qui permet d’attester de la régularité du séjour de l’enfant en France et qui constitue le point de départ de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer
Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
