Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?
Vérifié le 05 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les retraites de base et complémentaire constituent 2 régimes de retraite obligatoires.
Ces régimes fonctionnent par répartition, c’est-à-dire que les retraites versées sont financées par les cotisations des actifs.
Vous cotisez sur vos revenus simultanément auprès d’un régime de base et d’un régime complémentaire.
Les droits accumulés au cours de votre carrière professionnelle sont reversés sous forme de pension, lors de votre départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire.
Si vous avez effectué toute votre carrière en tant que salarié dans le secteur privé, vous percevez une retraite de base de l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco.
Si vous avez exercé des professions relevant de plusieurs régimes de retraite différents (agriculture, artisanat, commerce, profession libérale, salarié du secteur privé, agent du secteur public, etc.), vous percevez plusieurs pensions de retraites de base et complémentaires.
Par exemple, si vous avez cotisé au cours de votre carrière en tant que salarié puis en tant qu’indépendant, vous percevez les retraites suivantes :
- Une retraite de base de l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale
- Une retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco
- Une retraite de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI)
Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans le régime de base et le régime complémentaire.
Ainsi, l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d’assurance vieillesse.
L’Agirc-Arrco est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.
À savoir
en plus des retraites de base et complémentaires obligatoires, vous pouvez cotiser auprès de régimes d’épargne retraite individuelle (retraite supplémentaire). Ces cotisations sont facultatives.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Fédération Agirc-Arrco