Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.

Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Durée de validité du permis de démolir

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Vérifié le 15 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.
- Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
  L’attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
  Les attestations suivantes sont acceptées :
  Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France
  Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé
  
  Service en ligne
  Demander une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger
  
  Accéder au service en ligne
  
  France éducation international
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice – Demande d’une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger
- Vous n’avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  Vous êtes réfugié politique ou apatride
  Vous avez plus de 70 ans
  Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide
- Vous devez fournir un certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
- Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
  Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
  Diplôme national du brevet
  Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
  Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
  Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d’études pédagogiques)
  Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France
  
  Service en ligne
  Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
  
  Accéder au service en ligne
  
  France éducation international
  
  Service en ligne
  Trouver un centre agréé pour passer le test d’évaluation (TEF)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
  
  Attention :
  
  les attestations délivrées par l’Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Pour faire une déclaration de nationalité française par mariage, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
- Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
  L’attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
  Les attestations suivantes sont acceptées :
  Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France
  Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé
  
  Service en ligne
  Demander une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger
  
  Accéder au service en ligne
  
  France éducation international
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice – Demande d’une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger
- Vous devez fournir un certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
- Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
  Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
  Diplôme national du brevet
  Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
  Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
  Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d’études pédagogiques)
  Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France
  
  Service en ligne
  Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
  
  Accéder au service en ligne
  
  France éducation international
  
  Service en ligne
  Trouver un centre agréé pour passer le test d’évaluation (TEF)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
  
  Attention :
  
  les attestations délivrées par l’Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).