Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 26 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez contribuer bénévolement à la défense et la sécurité de la France ? La réserve citoyenne vous permet de participer à des actions de sensibilisation sur les questions de défense et de sécurité. Pour pouvoir vous engager, vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réserve citoyenne de défense et de sécurité vous permet de participer bénévolement à des missions d’intérêt général en France.
Attention :
Les forces armées disposent de 2 réserves aux fonctions différentes : la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle.
Les missions peuvent être notamment les suivantes :
Information et accompagnement du public aux côtés des forces armées
Animation de sessions de sensibilisation sur les questions de défense et sécurité auprès des jeunes issus de quartiers sensibles
Promotion des principes de citoyenneté et de civisme
Information sur les possibilités d’insertion professionnelle offertes par les armées
Exemple
Vous ne portez pas d’uniforme, mais un insigne.
Vous ne portez pas d’arme.
Pour vous engager dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Vous devez vous inscrire sur le site internet dédié aux réservistes des armées pour candidater auprès de l’autorité militaire de votre choix (armée de terre, mer, marine nationale…).
Service en ligne Devenir réserviste dans l’Armée (Terre, Mer…)
Permet de créer un compte candidat pour s’engager comme réserviste dans les armées et suivre l’évolution de son dossier.
Vous devrez remplir un dossier et fournir les documents suivants :
Lettre de motivation
CV
Copies de vos diplômes
Copie de la carte nationale d’identité
Si votre candidature est retenue, vous êtes recontacté pour un entretien.
Vous devez aussi passer une visite médicale.
Lorsque vous êtes admis, vous signez un agrément qui décrit votre mission.
Il précise les 4 points suivants :
Fréquence de la mission
Lieu d’exercice
Durée
Unité militaire d’accueil
À noter
La procédure d’admission peut varier selon les corps d’armée.
La durée de votre engagement est de 3 ans.
Cette durée est renouvelable.
Vous recevez une formation continue sur les questions de défense et de sécurité nationale.
Elle est organisée tout au long de votre engagement par l’unité militaire qui vous emploie.
Lorsque vous obtenez l’agrément, vous avez le statut de collaborateur occasionnel du service public.
Attention :
Vous n’êtes pas rémunéré. Vous ne percevez ni indemnité, ni allocation de l’unité militaire qui vous accueille.
Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.
Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.
L’unité militaire qui vous accueille peut vous accorder un grade honorifique (sans responsabilités de commandement ou d’encadrement), selon votre dossier de candidature et vos compétences.
L’unité militaire qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre unité d’accueil.
L’autorité militaire qui vous emploie en tant que réserviste peut faire appel à vous pour vous affecter temporairement dans la réserve opérationnelle.
Cette affectation se fait en fonction des besoins des forces armées, si vous le souhaitez.
Un engagement à servir dans la réserve opérationnelle est alors souscrit.
Cet engagement vous donne notamment droit à une rémunération dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
