Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.

Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Durée de validité du permis de démolir

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur. C’est ce que l’on appelle le droit de retrait.

Comment le salarié informe-t-il l’employeur de l’utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l’exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l’accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L’employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l’urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes.

L’origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d’équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d’agression

Le salarié informe l’employeur ou son responsable de l’exercice de son droit de retrait par tout moyen.

Même si cela n’est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié informe également l’employeur de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu’à ce que l’employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Oui, l’employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s’exposer à une retenue sur son salaire.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l’employeur pour ce motif.

  À savoir

Le licenciement prononcé par l’employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l’exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

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