Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.
Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Médiateur du groupe La Poste : comment le saisir ?
Vérifié le 31 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de la consommation du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). Avant de saisir le médiateur, il faut faire une réclamation auprès du service concerné du Groupe La Poste. La démarche est gratuite et peut se faire en ligne ou par courrier. Si le médiateur déclare votre demande non recevable ou si la solution qu’il propose ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.
Vous pouvez saisir le médiateur pour tout litige concernant l’offre des produits ou services du groupe La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Vous pouvez saisir le médiateur si la réponse ne vous a pas satisfait ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois suivant le dépôt de la réclamation.
La saisine du médiateur doit être faite 1 an maximum après votre réclamation.
Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, les frais seront à votre charge.
Le médiateur examine d’abord si le dossier est recevable ou non, c’est-à dire s’il est nécessaire d’ouvrir ou on une procédure de médiation.
Selon la charte du médiateur, il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure de médiation dans les cas suivants :
Vous ne prouvez pas que vous avez tenté de résoudre son litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste ou de la filiale concernée. En l’absence de réponse à votre réclamation, il faut attendre 2 mois avant de saisir le médiateur de la consommation.
Votre demande paraît manifestement infondée ou abusive
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par une une juridiction
Vous avez saisi le médiateur dans un délai supérieur à 1 an à compter de la première réclamation déposée auprès de La Poste ou de la filiale concernée
Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur
Ensuite, la procédure varie suivant que votre dossier a été déclaré recevable ou non.
Si l’affaire est recevable, le médiateur doit vous le notifier, le plus rapidement possible.
Ensuite, il doit formuler une proposition de solution dans les 3 mois suivant la notification.
En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé.
Vous avez 14 jours à partir de l’émission de la proposition du médiateur pour l’accepter ou la refuser.
Lorsque votre affaire est irrecevable, le médiateur doit vous le notifier dans les 3 semaines qui suivent la réception de votre demande.
La décision doit expliquer pourquoi votre demande est refusée.
Selon le cas, le médiateur vous renvoie votre dossier ou le transmet à un autre médiateur compétent pour le traiter.
Si le médiateur déclare votre demande irrecevable ou si vous n’avez pas de réponse, vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.
Un accord est trouvé
Aucun accord n’est trouvé
Chaque partie s’engage à mettre en œuvre la proposition émise par le médiateur.
La médiation prend fin.
Vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.
