Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, si celui-ci se situe en site inscrit.

Le Permis de démolir est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Durée de validité du permis de démolir

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Vérifié le 03 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

En cas d’achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel, vous disposez de plusieurs solutions de paiement pour régler votre commande. Selon les vendeurs, votre commande peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l’achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.

Vous pouvez payer de différentes manières votre commande d’un bien ou d’une prestation de service conclue à distance.

Dans tous les cas, les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés.

  À savoir

le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l’utilisation d’un moyen de paiement.

Chèque ou espèces

Vous pouvez régler par chèque ou espèces au moment de la livraison de votre colis ou au moment de l’exécution de la prestation.

Carte bancaire

Vous pouvez régler par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l’exécution de la prestation.

Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité, et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).

Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S’il s’agit d’un achat en ligne, l’URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d’un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.

 Attention :

votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu’aux paiements en magasin.

Virement bancaire

Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire, en cas d’abonnement par exemple, ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.

Portefeuille électronique (PayPal, Paylib…)

Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.

Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).

Il n’y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s’effectuent par la saisie d’un identifiant de connexion ou d’une adresse de courrier électronique ainsi que d’un mot de passe, parfois associé à un code secret.

Vous devez créer auprès d’un organisme tiers (banque, opérateur télécom…) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.

Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c’est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.

L’ouverture d’un tel compte est gratuite.

Cartes prépayées

Une fois créditée d’une somme d’argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu’à épuisement de la somme rechargée. Il peut s’agir par exemple de cartes cadeaux, ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.

La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.

Certains professionnels proposent à leurs clients d’effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.

Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.

Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 13 mois à partir de la date où votre compte a été débité.

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.

  • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat dans un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité. La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 jours ouvrables de la réception de votre demande.

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