Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement social (Outil de recherche)
Vérifié le 17 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le guichet permet d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Il est également possible d’y déposer votre dossier de demande, ou de le modifier ou de le renouveler.
À noter
1/ Indiquez le code postal de la commune demandée. Les chiffres clés du logement social pour cette commune s’affichent alors (nombre de dossiers de demande en cours, nombre de logements attribués).
2/ Dans le bas de cette page, cliquez sur « Consulter la liste des guichets ». La liste des guichets présents sur la commune apparaît alors.