Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote (Service en ligne)
Vérifié le 15 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service vous permet de :
- savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit(e)
- connaître l’adresse de votre bureau de vote
- connaître votre numéro national d’électeur
- savoir si vous avez des procurations en cours
- télécharger votre attestation d’inscription sur les listes électorales
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte électorale
- Comment consulter les listes électorales ?
- Élection présidentielle
- Élections : droit de vote d’un citoyen européen en France
- Élections : papiers d’identité à présenter pour voter
- Élections européennes
- Élections législatives
- Élections municipales
- Élections politiques : déroulement du scrutin
- Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)
- Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
- Inscription sur la liste électorale d’une personne devenue française
- Liste électorale, bureau de vote… : comment vérifier votre inscription ?
- Liste électorale : inscription d’office à 18 ans
- Listes électorales : nouvelle inscription
- Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s’inscrire pour voter ?
- Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s’inscrire pour voter ?
- Peut-on s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie et voter la même année ?
- Peut-on s’inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
- Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
- Procuration : comment se déroule le vote le jour de l’élection ?
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Référendum
- Refus d’inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
- S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
- S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?
- S’inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
- Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
- Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
- Vote d’un Français installé à l’étranger
- Vote par procuration