Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Modèle de document
Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail (Modèle de document)
Vérifié le 27 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m’avez proposé une augmentation de loyer de montant de l’augmentation.
Conformément à l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j’estime que le nouveau montant de mon loyer soit
Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d’augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.
Cordialement