Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m².

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

• d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
• du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Service en ligne

Mes services étudiant (Service en ligne)

Vérifié le 25 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Mes services étudiant vous permet de faire les démarches suivantes :

• Payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) via le site cvec.etudiant.gouv.fr
• Demander une bourse ou une aide
• Trouver et gérer son logement universitaire

 À noter

ces démarches sont gratuites. Elles sont uniquement disponibles en langue française.

Pour vous connecter, vous devez avoir l’identifiant (adresse mail) et le mot de passe que vous avez renseignés au moment de la création du compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Aide à la mobilité Parcoursup
• Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master
• Comment demander un logement étudiant au Crous ?
• Coût d’une inscription dans l’enseignement supérieur
• DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
• Étudiant : bourse sur critères sociaux
• Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
• Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d’été ?

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