Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m².

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

• d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
• du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Formulaire

Demande d’inscription sur les listes électorales (Formulaire 12669*02)

Vérifié le 20 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un citoyen français de s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie.

Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Élections législatives
• Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
• Liste électorale : inscription d’office à 18 ans
• Listes électorales : nouvelle inscription
• Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s’inscrire pour voter ?
• Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s’inscrire pour voter ?
• Peut-on s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie et voter la même année ?
• Quelles sont les dates des prochaines élections ?
• S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
• S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?
• Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

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