Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Dossier
Location immobilière : loyer
Vérifié le 15 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Fixation du loyer d’un logement privé
- Montant du loyer (cas général)
- À Paris
- À Lille, Hellemmes et Lomme
- Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
- À Lyon et Villeurbanne
- Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
- Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
- Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Fixation du loyer d’un logement social
Questions ? Réponses !
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Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?
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Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
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Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
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En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
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Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
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Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Et aussi
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Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
Logement
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Devenir locataire d’un logement privé
Logement
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Location immobilière : contrat de location (bail)
Logement
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Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Logement
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Location immobilière : obligations du locataire
Logement
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Location immobilière : fin du bail
Logement