Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Dossier
Vivre à l’étranger
Vérifié le 01 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Que vous partiez vous installer ou travailler, en Europe ou à l’étranger, vous devez vous préoccuper de vos papiers. Si vous allez vivre dans un autre pays européen, vous devez remplir certaines conditions, mais vous n’avez pas besoin d’un titre de séjour. Si vous vous expatriez à l’étranger, vous devez demander un visa d’immigration et, si besoin, un permis de séjour et un permis de travail. Avant votre retour d’expatriation, une fois en France, vous devrez accomplir certaines formalités.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Transports – Mobilité
-
Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger
Social – Santé
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt des résidents à l’étranger
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Site officiel de l’Union européenne
Commission européenne
-
Services des Français à l’étranger
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Vivre en Europe : connaître ses droits
Commission européenne
-
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Expatriation : les démarches par pays
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Guide de l’expatriation : 15 clés pour partir l’esprit tranquille
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe
Commission européenne
-
Protection consulaire des Européens à l’étranger
Commission européenne
-
Commission européenne
-
Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d’origine
Commission européenne
-
Site du portail e-Justice européen
Commission européenne