Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Conséquences de l’union libre (concubinage)

Vérifié le 25 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le concubinage n’entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.

Logement loué

  • Un seul des concubins a signé le bail
  • Les 2 concubins ont signé le bail

L’autre concubin a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

Il n’a pas à régler les loyers impayés.

Les 2 concubins ont les mêmes droits. Ils doivent tous les 2 payer le loyer.

Pour mettre fin au bail, il faut qu’ils soient d’accord.

Logement acheté

  • Logement acheté par un seul concubin
  • Logement acheté par les 2 concubins

L’autre concubin n’a aucun droit sur le logement.

Les 2 concubins sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Un concubin doit apporter la preuve qu’un bien lui appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

Déclaration des revenus

Chaque concubin doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.

 À noter

quand la charge d’un enfant commun est partagée de façon équivalente entre les 2 concubins, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

Impôt sur la fortune immobilière

Les concubins notoires sont imposés en commun.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant.

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d’un enfant si les noms des parents figurent dans l’acte de naissance.

Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à la situation matrimoniale des parents.

Toute personne qui a la charge d’au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Toutefois, les prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial par exemple) ne sont pas accordées aux personnes vivant en concubinage.

  À savoir

pour les prestations accordées sous condition de ressources, il est tenu compte des revenus des 2 concubins.

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

Lorsqu’une personne vivant en concubinage demande l’une de ces aides, l’attribution tient compte des revenus des 2 concubins.

Le concubin survivant n’a aucun droit sur l’héritage de son concubin décédé.

Pour que le conjoint survivant ait des droits, il faut qu’un testament ait été rédigé en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n’ayant aucun lien entre eux.

Le concubin survivant doit payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

 À noter

en cas de donation, le concubin n’a pas d’abattement et doit payer des droits au taux de 60 %.

Le concubin survivant n’a pas droit à une pension de réversion.

Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un couple marié.

Les personnes qui touchent une pension de réversion peuvent, dans certains cas, perdre leur droit lorsqu’elles vivent en concubinage. C’est le cas par exemple pour les veuves/veufs de fonctionnaires ou de militaires.

Quand le concubinage cesse, les personnes concernées peuvent demander à retrouver leur droit à pension de réversion.

 À noter

le concubinage ne fait pas perdre de droit aux personnes qui touchent une pension de réversion en tant que veuve/veuf d’un salarié.

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