Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m².

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Vérifié le 23 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.

Les règles sont différentes selon le territoire concerné.

Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Cas général
Vous habitez dans un secteur protégé

Autorisation requise
Surfaces de l’abri de jardin	Autorisation requise
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²	Aucune autorisation
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu’à 20 m²	Déclaration préalable de travaux
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²	Permis de construire

Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l’urbanisme

Autorisation requise
Surfaces de l’abri de jardin	Autorisation requise
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²	Déclaration préalable de travaux (DP)
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu’à 20 m²	Déclaration préalable de travaux (DP)
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²	Permis de construire

Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l’urbanisme

Même si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez respecter les règles du PLU ou du document d’urbanisme en tenant lieu. Vous pouvez le consulter en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À noter

les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d’aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une exonération décidée en conseil municipal.